Aide au renouvellement de véhicule

Objet

Permettre aux petites entreprises de pouvoir circuler dans la ZFE-m mise en place depuis janvier 2025 dans le Grand Annecy.

Bénéficiaires

TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de moins de 10 salariés.

Sont exclues les entreprises en difficulté.

Ce qui est financé

Mise au rebut de l'ancien véhicule (obligatoire sauf dans le cas du rétrofit) :

Le véhicule mis au rebus peut être :

• un véhicule léger (catégorie M1 sur le champ J du certificat d’immatriculation)
• un véhicule utilitaire léger (catégorie N1 sur le champ J du certificat d’immatriculation)
• un poids-lourds (catégorie N2 ou N3 sur le champ J du certificat d’immatriculation).

Véhicule neuf :

• Achat, Location Longue Durée (LLD) ou la Location avec Option d’Achat (LOALOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique) d’une durée supérieure ou égale à 24 mois neuf ou d’occasion :
• d’un véhicule léger (VL) Crit’air 0 (motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH) - catégorie M1 (J.), genre national VP ou VASP (J.1)
• d’un véhicule utilitaire léger (VUL) Crit’air 0 (motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH) - catégorie N18 (J.), genre national CTTE, VASP, CAM ou TR (J.1)
• d’un deux ou trois-roues motorisé ou d’un quadricycle (2-3RM) neuf ou d’occasion Crit’air 0 (motorisation électrique EL) - catégorie L (J.)
• d’un cycle à pédalage assisté (VAE) à usage profession
• Rétrofit :
• d’un véhicule léger (VL) vers une motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH - catégorie M1 (J.), genre national VP ou VASP (J.1)
• d’un véhicule utilitaire léger (VUL) vers une motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH - catégorie N17 (J.), genre national CTTE, VASP, CAM ou TR (J.1)
• d’un deux ou trois-roues motorisé ou quadricycle (2-3RM) vers une motorisation électrique EL, hydrogène H2 ou hydrogène-électricité HE ou HH - catégorie L (J.).

Montant

• VL ou VUL électrique / hydrogène - Neuf, occasion ou rétrofit - achat, LLD ou LOA : 3 000 € maximum par véhicule
• 2-3RM électrique - Neuf, occasion ou rétrofit - achat, LLD ou LOA : 1 000 € maximum par véhicule
• VAE Neuf ou occasion, achat, LLD ou LOA : 1 000 € maximum par véhicule.

Conditions

Dans le cas d’un achat ou d’un rétrofit, le bénéficiaire de l’aide financière s’engage à ne pas revendre le véhicule bénéficiant de la subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dans un délai de deux ans (24 mois) à compter de la date d’acquisition. A défaut, le bénéficiaire devra restituer l’aide perçue.

Dans le cas d’une location, le bénéficiaire de l’aide financière s’engage à ne pas restituer le(s) véhicule(s) bénéficiant de la subvention dans un délai de deux ans (24 mois) à compter de la date de location. A défaut, le bénéficiaire devra restituer l’aide perçue, dans un délai de trois mois suivant la modification du contrat de location.

Démarche

Télécharger le dossier de demande de l'Aide au renouvellement de véhicule sur le site du Grand Annecy Agglomération.

Liens de la fiche

• Consulter la page dédiée à la ZFE-m sur le site de Grand Annecy Agglomération (consulté le 19/06/2025)
• Télécharger le dossier de demande de l'Aide au renouvellement de véhicule sur le site du Grand Annecy Agglomération (consulté le 19/06/2025)
• Télécharger le règlement de l'Aide au renouvellement de véhicule sur le site du Grand Annecy Agglomération (consulté le 19/06/2025)