Aide au pluralisme des titres ultramarins

Objet

Préserver l'accès des populations des collectivités de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française à la presse d'information politique et générale.

Date limite de dépot des dossiers : 31 mai de chaque année.

Bénéficiaires

Entreprises de presse écrite imprimée ou bi-médias de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Ce qui est financé

Publications papier et bi-médias payantes traitant essentiellement de l'actualité ultramarine, d'information politique et générale (IPG) de toute périodicité.

Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France sont éligibles.

Montant

Première section : quotidiens d'information politique et générale édités dans les territoires ultramarins : taux unitaire déterminé en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles au titre de la première section.L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.Le taux unitaire est abattu de 50 % entre deux et quatre millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de quatre millions d'exemplaires.

Deuxième section : publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarin : taux unitaire déterminé en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles au titre de la deuxième section.L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

BonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique : publications dont le chiffre d'affaires résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente au moins 25 % du chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Pour le calcul de cette bonification, un taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette bonification par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.La bonification est calculée en multipliant ce taux unitaire de subvention par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'année précédant l'attribution de l'aide par la publication concernée.

Montant global de l'aide : le montant de l'aide attribué à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.

Conditions

L'entreprise devra être à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Liens de la fiche

• Consulter le Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins sur le site de Legifrance (consulté le 20/08/2021)
• Consulter la présentation de l'Aide au pluralisme des titres ultramarins sur le site du Ministère de la Culture (consulté le 08/01/2026)