Subvention CréationReprise
Fiche n° 12290 · Aide territoriale ·
Aide au loyer (CC ELAN)
Financeur : CC ELAN
En une phraseAccompagner les projets de création ou de reprise par une aide financière sur le montant du loyer du local professionnel sur les 24 premiers mois.
Combien
75 % des dépenses, jusqu'à 200 €
- Année 1 : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 75 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 200 € ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC ELAN
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Autres services et professions libérales, Métiers d’art
- Territoire : cC ELAN Zone indiquée par la source : CC ELAN (territoire approché, à vérifier)
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC ELAN, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12290, validée le 16/09/2026
Objet
Accompagner les projets de création ou de reprise par une aide financière sur le montant du loyer du local professionnel sur les 24 premiers mois.
Bénéficiaires
- Petites entreprises (au sens européen) ayant moins de 50 salariés ainsi qu’un chiffre d’affaires ou un bilan n'excédant pas 10 millions d’euros et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Sociétés Civiles Immobilières, uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital
- Associations relevant de l’Economie Sociale et Solidaire proposant une activité économique marchande
- Professionnels de santé (dont Sociétés civiles de Moyens, SCM).
Ne sont pas éligibles :
- micro-entreprises soumises au régime micro-fiscal et micro-social
- statuts de Loueur Meublé Non Professionnel
- entreprises dont le propriétaire des locaux est le chef d’entreprise, un membre de sa famille, un des associés, quelle que soit la forme de cette propriété.
Ce qui est financé
Dépenses de loyer HT et hors charges.
Montant
- Année 1 : subvention représentant 75 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 €
- Année 2 : subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 €.
Conditions
Les conditions d'attribution sont déterminées en fonction de l'activité principale de l'entreprise, du statut, de l'implantation de l'entreprise ou de l'établissement concerné par le projet lui-même.
Cette aide s’adresse aux primo-installations sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au loyer ?
La fiche indique 75 % des dépenses, jusqu'à 200 €. Texte de la base : « - Année 1 : subvention représentant 75 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 € ; - Année 2 : subvention représentant 50 % maximum des… »
Q2Faut-il rembourser Aide au loyer ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au loyer ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, métiers d’art ; territoire : cC ELAN. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au loyer ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au loyer ?
Le financeur indiqué est CC ELAN. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12290, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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