Aide à la restructuration économique

Objet

Soutenir les personnes morales du secteur musical déjà structurées se trouvant en situation de fragilité économique.

Bénéficiaires

Structures :

• exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues et variétés)
• affiliées au CNM
• ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier
• disposant d’au moins trois exercices comptable achevés
• n'étant pas en situation de cessation de paiement
• ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
• en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois)
• en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés
• justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux)
• ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos)
• s’engageant à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.

Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptables peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve qu’elles puissent démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.

Ce qui est financé

• Dépenses de personnel
• Charges locatives ou liées à l’entretien des locaux
• Charges d’énergies ou de fluides
• Recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de restructuration
• Contrats de prestation
• Charges de communication.

Montant

Subvention plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

Les structures aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice.

Une structure bénéficiaire ne peut solliciter de nouveau l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivant la date de dépôt du dossier.

Démarche

Déposer une demande sur le site du CNM.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation de l'Aide à la restructuration économique sur le site du Centre national de la musique (consulté le 21/11/2024)
• Déposer une demande sur le site du CNM (consulté le 21/11/2024)