Subvention Reprise
Fiche n° 10327 · Aide territoriale · Economie
Aide à la reprise d’entreprise (CC Ardennes Thierache)
Financeur : CC Ardennes Thierache
En une phraseLa CC Ardennes Thiérache peut accorder une Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique aux TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique qui reprennent un commerce ou une activité artisanale sur son territoire.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Avance remboursable de 30 % des dépenses HT, 10 000 € au plus, remboursée sur 48 mois au plus avec un différé de 12 mois au plus.
À rembourser ?
Oui
À rembourser selon le contrat.
Effort du dossier
Moyen
Avance à rembourser, sur un projet de reprise à documenter.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE commerciales ou artisanales inscrites au RNE, de moins de 20 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros.
- Siège et investissement sur le territoire de la CC Ardennes Thiérache.
- À jour de vos obligations sociales et fiscales et de vos paiements à la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique.
- Territoire : 37 communes Signy-le-Petit, Maubert-Fontaine, Auvillers-les-Forges, Liart, Rouvroy-sur-Audry, Éteignières, Regniowez, La Neuville-aux-Joûtes, Neuville-lez-Beaulieu, Aubigny-les-Pothées, Remilly-les-Pothées, Rumigny et 25 autres
Pas pour
- Santé (pharmacie, cabinets médicaux, kinésithérapie…), professions libérales, agences immobilières, loueurs en meublés.
- Bureaux d’études et conseil, brocante et antiquités, services financiers, agriculture.
- Auto-entreprises et micro-entreprises.
- Mobilier de bureau, stocks, publicité.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 37 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos dépenses de reprise : clientèle, droit au bail, enseigne, licences, équipement, travaux d’embellissement.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Ardennes Thiérache.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Matériel d’occasion seulement s’il est garanti par un professionnel.
- La fiche classe l’aide en Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique mais la décrit comme une avance remboursable.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10327, validée le 19/10/2026
Objet
Encourager et soutenir la reprise d’activités sur le territoire d’Ardennes Thiérache.
Bénéficiaires
TPE commerciales et/ou artisanales :
- inscrites au RNE
- ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- ayant leur siège social dans le ressort du territoire de la communauté de communes Ardennes Thiérache et effectuant leur investissement sur le territoire d’Ardennes Thiérache concerné par la demande
- à jour de paiement auprès de la Communauté de communes Ardennes Thiérache
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales
ayant moins de 20 salariés.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprise de santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- professions libérales
- agences immobilières
- loueurs en meublés
- bueau d’études, conseil, etc.
- commerces d’objet anciens (brocante, antiquités, dépôts-ventes, etc.)
- auto-entreprises ou micro-entreprises
- exploitations agricoles pour leur activité principale
- services financiers.
Ce qui est financé
- Dépenses immatérielles :
- clientèle attachée au fonds
- droit au bail
- nom et enseigne commerciale
- licences et les autorisations administratives d’exercice (certaines professions sont réglementées tels que les professions médicales, les coiffeurs, les cafés & restaurants, les courtiers, etc.).
- Dépenses matérielles :
- dépenses d’équipement, de matériel et d’outillage
- matériel d’occasion uniquement dans le cadre d’une acquisition Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique par un professionnel
- travaux d’embellissement (éclairage, enseigne, façade, vitrine, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- mobilier de bureau
- stocks
- frais publicitaires (flyers, site internet, carte de visite etc.).
Montant
Avance remboursable représentant 30 % du montant des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT, de 10 000 € maximum.
Le remboursement de cette avance se fera sur une durée maximum de 48 mois avec un différé de 12 mois maximum.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la reprise d’entreprise ?
Avance remboursable de 30 % des dépenses HT, 10 000 € au plus, remboursée sur 48 mois au plus avec un différé de 12 mois au plus.
Q2Faut-il rembourser Aide à la reprise d’entreprise ?
Oui. À rembourser selon le contrat.
Q3Qui peut demander Aide à la reprise d’entreprise ?
D’après la fiche : TPE commerciales ou artisanales inscrites au RNE, de moins de 20 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros ; Siège et investissement sur le territoire de la CC Ardennes Thiérache ; À jour de vos obligations sociales et fiscales et de vos paiements à la communauté de communes. Pas pour : Santé (pharmacie, cabinets médicaux, kinésithérapie…), professions libérales, agences immobilières, loueurs en meublés ; Bureaux d’études et conseil, brocante et antiquités, services financiers, agriculture ; Auto-entreprises et micro-entreprises ; Mobilier de bureau, stocks, publicité. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la reprise d’entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la reprise d’entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Ardennes Thierache. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10327, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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