Action Collective de Proximité (fiche n° 12587)

Objet

• Promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs
• Promouvoir une offre de proximité qui s’inscrive dans une stratégie commune et des partenariats avec les acteurs concernés par la vie sur le territoire
• Préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer et en s’inscrivant dans la feuille de route régionale NeoTerra 2, Ambition 4 « Innover pour une économie responsable et durable »
• Favoriser la redynamisation des territoires, ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale, avec une attention particulière aux centralités.

Accompagner les porteurs de projets dans la dynamique de relance économique liée au Covid 19.

La date limite de candidature est fixée au 27 juin 2027.

Bénéficiaires

TPE :

• commerciale ou artisanale
• inscrite au RNE
• pouvant fournir le bilan de deux années d’exercice
• ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros hors taxe (le chiffre d’affaires s’entend par entreprise et non par établissement)
• ayant une surface de vente ne pouvant excéder 400 m² pour les entreprises alimentaires et 600 m² pour les non alimentaires
• sédentaire occupant une activité continue sur l’année (les commerces saisonniers sont exclus) pouvant avoir une activité de tournée complémentaire
• n’occupant pas ses locaux à titre précaire (ne pas détenir de bail commercial précaire)
• n’ayant pas distribué de dividendes sur le dernier exercice comptable.

Sont également éligibles :

• micro-entreprises dont l’activité connait un développement croissant justifié et en capacité à présenter une liasse fiscale ou un état d’imposition
• entreprises individuelles qui font l’objet d’une reprise (hors liquidation et règlement judiciaire) dès lors que l’activité existait depuis au moins 1 an et doivent justifier d’une même activité (présentation de bilans de moins de 2 ans)
• cafés et les restaurants, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale. Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient un caractère permanent (ouverture au moins de 10 mois sur 12 ; sur 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent, en sus une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, relais colis, point poste, dépôt de pain, etc.) ou proposant un menu du jour accessible (inférieur ou égal à 20 €).

Ne sont pas éligibles :

• Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
• Entreprises en difficultés y compris dans le cadre d’un plan de redressement
• commerces à caractère saisonniers
• commerces de gros et de négoces
• hôtels et hôtels-restaurants implantés en chaînes
• établissements de restauration rapide
• Immobilier, promotion immobilière, finance et assurance
• entreprises de prestations de service aux entreprises
• bureaux d’études ou de conseils
• entreprises de transport, les ambulances et les taxis et les auto-écoles
• professions libérales et réglementées, médicales et paramédicales
• enseignement, l’agriculture et pisciculture
• centres de vente aux enchères
• entreprises d’ésotérisme et d’activité de bien être non réglementées
• établissements de E-commerce exclusif
• grandes enseignes.

Ce qui est financé

• Accessibilité des locaux ; accès PMR2 dans le domaine public et dissociation commerce/habitat (dont le gérant est propriétaire)
• Rénovation des enseignes et des vitrines
• Aménagement intérieur des locaux (travaux de second oeuvre)
• Modernisation du point de vente des commerces de proximité (acquisition d’équipements professionnels, vitrines réfrigérées, caisse enregistreuse, logiciels, etc.)
• Modernisation des équipements professionnels (outil de travail) y compris l’aménagement des véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinéraire de proximité et/ou de livraison dans les communes dépourvues d’activités commerciales
• Investissements conduisant à réaliser des économies d’énergie et/ou ayant un impact positif sur les transitions écologique et énergétiques.

Le matériel d’occasion est éligible, sous réserve que sa valeur soit inférieure au neuf et qu’il respecte les normes de sécurité ; matériel de moins de 5 ans ; de la production d’actes authentifiant la vente ; d’une attestation de vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Ne sont pas éligibles :

• Matériels financés en crédit-bail, leasing et location financière
• investissements matériels destiné à la location
• Acquisition de véhicules de transport immatriculés
• petit matériel, outillage et équipements dont le coût unitaire est inférieur à 500 euros hors taxe (non amortissable comptablement)
• travaux portés par une SCI
• acquisitions de terrains, de locaux, de murs commerciaux mais aussi les extensions de locaux, les travaux de gros oeuvre.

Montant

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.

Conditions

L’entreprise doit être en situation financière et économique saine, être à jours de ses cotisations sociales et charges fiscales ; pour les sociétés, les fonds propres doivent être positifs.

Toute entreprise candidate au dispositif devra avoir effectué un bilan-conseil préalable qui sera présenté au Comité de Pilotage qui décidera de poursuivre la démarche de demande de subvention ou non.

Les dépenses éligibles devont être comprises : entre 4 000 et 30 000 € HT (entre 30 000 et 75 000 € HT pour les commerces réalisants des tournées alimentaires).