Soutien automatique à la production de long métrage

Objet

Les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale sont, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Bénéficiaires

Sociétés de production. Le producteur délégué voit ses droits définis dans le domaine de la répartition du soutien : il a droit au minimum à 25 % du soutien généré par l'œuvre.

Ce qui est financé

Production de longs métrages. Le soutien financier a vocation à être réinvesti :

• dans la production de nouveaux films de long métrage, qu'ils soient 100 % français ou coproduits avec l'étranger et quelle que soit la langue de tournage.
• dans la préparation de la réalisation des films de long métrage ou la production de films de court métrage.

Montant

L'accès au soutien est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d'un film. Le barème s'applique quelle que soit la nature du financement du film : production 100 % française ou coproduction internationale. Le système de points permet aux producteurs de calculer le montant de soutien accessible.

• Exploitation en salle : Le soutien financier est calculé, pour les films titulaires de l'agrément de production, par application d'un taux au produit de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma. Ce taux est actuellement de :

• 106,54 % jusqu'à 1 500 000 entrées
• 80,97 % de 1 500 000 à 5 000 000 d'entrées
• 8,52 % au-delà de 5 000 000 d'entrées.

Le délai de génération est de cinq ans à compter de la date de la première projection publique du film concerné.

• Diffusion télévisuelle : soutien antenne : 9,47 % du prix d'acquisition versé par les services de télévision jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes.

Le délai de génération est de huit ans à compter de la première projection publique du film.

• Exploitation vidéo : Le soutien financier est calculé par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises d'édition vidéo. Ce taux est actuellement fixé à 4,26 %. Le délai de génération est fixé à six ans à compter de la date de la première projection publique du film.

Conditions

Pour déclencher le calcul du soutien automatique, le film doit être titulaire d'un agrément de production, délivré par le directeur général du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées par les producteurs pour investir dans la production cinématographique. Le soutien financier ne peut être réinvesti que si les créanciers privilégiés des films antérieurs ont été réglés. Le code de l'industrie cinématographique définit les personnes ou organismes qui ont la qualité de créanciers privilégiés et précise l'ordre de règlement des créances. Les entreprises de production doivent respecter un délai pour investir les sommes inscrites sur leurs comptes. Ce délai est fixé cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. À l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif Soutien automatique à la production de long métrage sur le site du Centre National du Cinéma (consulté le 07/09/2018)