Subvention Développement
Fiche n° 6357 · Aide nationale · Culture
Soutien automatique à la distribution
Financeur : Centre National du Cinéma (CNC)
En une phraseUn soutien automatique du CNC aux distributeurs de films, calculé sur les recettes en salle du film distribué.
Combien
Taux de 209 % à 1 % appliqué aux taxes sur le prix des places, selon les recettes du film. Bonus si le soutien est réinvesti dans un film français de moins de 8 M€.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Mandat de distribution à rédiger et à déposer au registre, puis calcul automatique par le CNC.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Distributeurs de films, y compris en co-distribution
- Qui versent des avances au producteur (minimum garanti ou frais de sortie)
- Films aidés par « cinémas du monde » ou certaines œuvres sélectionnées en festival
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : culture et médias ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Établissez un mandat de distribution qui prévoit les avances, remboursables seulement sur les recettes du film.
- Déposez ce mandat au registre de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA).
- Consultez la fiche du CNC pour la suite : la fiche ne détaille pas la démarche.
Consulter la fiche du dispositif Soutien automatique à la distribution sur le site du CNC, lien relevé par la fiche le 23/07/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
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Attention
- En co-distribution, le mandat doit désigner qui reçoit le soutien.
- Les taux du bonus diffèrent dans la fiche (47,36 % ou 48 %, 24 % ou 23,68 %) : faites-les confirmer par le CNC.
- Bonus plafonné à 119 000 € ou 237 000 € par société et par an selon le budget du film.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 6357, validée le 01/06/2026
Objet
Soutenir les distributeurs de films.
Bénéficiaires
Distributeurs de films.
La co-distribution est acceptée dans son principe, le bénéficiaire du soutien devant être désigné par les deux parties au sein du mandat salle.
Ce qui est financé
- Oeuvres réalisées avec les aides aux cinémas du monde
- Oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) et les œuvres non agréées compte tenu de leur sélection dans un festival international et de leurs conditions de sortie.
Montant
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique calculée par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places actuellement fixé à :
- 209 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 307 500 euros
- 133 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 307 500 euros et inférieur ou égal à 615 000 euros
- 114 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 615 000 euros et inférieur ou égal à 1 230 000 euros
- 73 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 1 230 000 euros et inférieur ou égal à 3 075 000 euros
- 29 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 3 075 000 euros et inférieur ou égal à 4 305 000 euros
- 10 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 4 305 000 euros et inférieur ou égal à 6 150 000 euros
- 5 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 6 150 000 euros et inférieur ou égal à 15 375 000 euros
- 2 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur 15 375 000 euros et inférieur ou égal à 30 750 000 euros
- 1 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur 30 750 000 euros.
Bonus :
- 47,36 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget inférieur à 4 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 48 % dans la limite de 119 000 euros par société et par an
- 24 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget supérieur ou égal à 4 M€ et inférieur à 8 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 23,68 % dans la limite de 237 000 euros par société et par an.
Conditions
Pour qu'un film soit générateur de soutien, il est nécessaire que des avances soient consenties par le distributeur, sous forme d'un minimum garanti (MG) pendant la production du film et/ou pour la prise en charge des frais d'édition (achat d'espaces publicitaires, tirage de copies, coûts de promotion divers). Ces avances doivent être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation du film revenant au producteur. Un mandat de distribution prévoyant ces clauses doit être établi et déposé au registres de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA).
Liens de la fiche
- Consulter la fiche du dispositif Soutien automatique à la distribution sur le site du CNC (consulté le 23/07/2019)
Questions
Q1Quel est le montant de Soutien automatique à la distribution ?
Taux de 209 % à 1 % appliqué aux taxes sur le prix des places, selon les recettes du film. Bonus si le soutien est réinvesti dans un film français de moins de 8 M€.
Q2Faut-il rembourser Soutien automatique à la distribution ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Soutien automatique à la distribution ?
D’après la fiche : Distributeurs de films, y compris en co-distribution ; Qui versent des avances au producteur (minimum garanti ou frais de sortie) ; Films aidés par « cinémas du monde » ou certaines œuvres sélectionnées en festival. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Soutien automatique à la distribution ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Soutien automatique à la distribution ?
Le financeur indiqué est Centre National du Cinéma (CNC). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 6357, validée le 01/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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