Subvention Développement
Fiche n° 7743 · Aide nationale · Culture
Soutien automatique à l'édition en vidéo physique
Financeur : Centre National du Cinéma (CNC)
En une phraseLes éditeurs vidéo cumulent sur un compte au CNC un soutien de 4,5 % du chiffre d’affaires de leurs films, à utiliser pour fabriquer et promouvoir de nouvelles éditions.
Combien
4,5 % du chiffre d’affaires réalisé sur les films concernés.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Déclarations mensuelles au CNC, le soutien se calcule seul.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Éditeurs vidéo déclarés au CNC et établis en France.
- Dirigeants français, européens ou résidents.
- Films de long métrage agréés sortis en salle depuis moins de 6 ans ou certains programmes de courts métrages.
Critères enregistrés dans la base : taille : 50 salariés et plus ; âge : tout âge ; secteurs : culture et médias ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Enregistrez votre contrat au Registre public du cinéma et de l’audiovisuel.
- Déclarez chaque mois votre chiffre d’affaires au CNC.
- Mobilisez le soutien quand vous le souhaitez pour un projet d’édition (lien sur la fiche).
Consulter la fiche du dispositif Soutien automatique à l’édition en vidéo physique sur le site du CNC, lien relevé par la fiche le 17/09/2018 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Déclarez le chiffre d’affaires d’un mois dans les six mois : au-delà, il n’est plus compté.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7743, validée le 01/06/2026
Objet
Soutenir la fabrication et la promotion d’un projet d’édition spécifique d'une œuvre cinématographique.
Bénéficiaires
Editeurs vidéo.
Ce qui est financé
Les films générateurs sont les œuvres de long métrage qui ont reçu l'agrément d'investissement et de production et dont la première représentation en salle date de moins de 6 ans. Sont également générateurs les programmes de court métrage, dés lors qu'il s'agit de programmes dont au moins 70 % sont produits par au moins une entreprise de production admise au bénéfice du soutien financier à l'industrie cinématographique (voir décret du 24 février 1999) et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
Le soutien automatique est « mobilisé » par l'éditeur à sa seule initiative, au moment de son choix. Chaque éditeur accumule sur un compte ouvert au CNC un montant de droits au soutien automatique, au fur et à mesure de ses déclarations mensuelles de chiffres d'affaires.
Montant
Le soutien automatique est attribué au prorata du chiffre d'affaires que l'éditeur a réalisé sur des « films générateurs ».
Le taux s'élève actuellement à 4,5 %.Le droit au soutien est calculé, film par film, en permanence, sur une durée très précise : 6 ans à compter de la première représentation en salles pour les films de long métrage, 5 ans à compter de la 1ère déclaration par l'éditeur au CNC pour les courts métrages. Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont à adresser au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne pourra plus être pris en compte dans le calcul du montant de votre compte de soutien financier automatique à l'édition vidéo.
Conditions
La structure bénéficiaire doit :
- être déclarée auprès du CNC et établie en France
- avoir des présidents, directeurs ou gérants de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant de la qualité de résidents peuvent être assimilés aux citoyens français
- avoir enregistré son contrat au RPCA (Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel).
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Soutien automatique à l'édition en vidéo physique ?
4,5 % du chiffre d’affaires réalisé sur les films concernés.
Q2Faut-il rembourser Soutien automatique à l'édition en vidéo physique ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Soutien automatique à l'édition en vidéo physique ?
D’après la fiche : Éditeurs vidéo déclarés au CNC et établis en France ; Dirigeants français, européens ou résidents ; Films de long métrage agréés sortis en salle depuis moins de 6 ans ou certains programmes de courts métrages. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Soutien automatique à l'édition en vidéo physique ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Soutien automatique à l'édition en vidéo physique avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Chaque éditeur accumule sur un compte ouvert au CNC un montant de droits au soutien automatique, au fur et à mesure de ses déclarations mensuelles de chiffres d'affaires. »
Q6Qui finance Soutien automatique à l'édition en vidéo physique ?
Le financeur indiqué est Centre National du Cinéma (CNC). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 7743, validée le 01/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Développement commercial- Subvention Jusqu'au 16/09/2027 National
Aides aux moyens techniques - Collège 'Diffusion'
selon le projetSoutenir les projets techniques en lien avec les enjeux de diffusion, d’exploitation et de conservation des œuvres.
Centre National du Cinéma (CNC) · France entière
Fiche n° 12618Subvention Validée le 10/09/2026
- Subvention Jusqu'au 14/09/2027 National
Aides aux moyens techniques - Collège 'Tournage'
selon le projetSoutenir les projets techniques en lien avec les enjeux de fabrication des œuvres en image réelle, de la préproduction à la post production.
Centre National du Cinéma (CNC) · France entière
Fiche n° 12617Subvention Validée le 09/09/2026
- Subvention National
Spectacle vivant : soutien automatique
selon le projetBénéficier d'un accompagnement plus direct du CNC, sans présentation des programmes devant une commission sélective.
Centre National du Cinéma (CNC) · France entière
Fiche n° 6347Subvention Validée le 02/06/2026
- Subvention National
Aide à la préparation pour les films d'animation de long métrage cinéma (passerelle)
jusqu'à 200 000 €Financer le développement de long métrage d'animation alors qu'ils n'ont pas encore de soutien automatique cinéma et qu'ils disposent du COSIP (Compte de soutien à…
Centre National du Cinéma (CNC) · France entière
Fiche n° 6351Subvention Validée le 01/06/2026
- Subvention National
Aide à la préparation pour les oeuvres cinématographiques de long métrage
jusqu'à 54 000 €Couvrir les frais des entreprises de production liés à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Centre National du Cinéma (CNC) · France entière
Fiche n° 6353Subvention Validée le 01/06/2026
- Subvention National
Soutien automatique à la distribution
Subvention calculée par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places actuellement fixé à : - 209 % lorsque le montant de la…
Centre National du Cinéma (CNC) · France entière
Fiche n° 6357Subvention Validée le 01/06/2026