Aide
Fiche n° 12783 · Aide territoriale ·
Opération Collective de Modernisation (OCM) (Pays Perche Ornais)
En une phrase- Renforcer l’attractivité du territoire et de ses entreprises tout en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique ;
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 25 000 €.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
31/12/2027
dans 437 jours
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Âge de l’entreprise : plus de 3 ans
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : pays Perche Ornais Zone indiquée par la source : Pays Perche Ornais (territoire approché, à vérifier)
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'OCM sur le site du Pays Perche Ornais, lien relevé par la fiche le 03/09/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « en situation économique et financière saine et en situation régulière vis-à-vis des obligations sociales et fiscales et du règlement CE 1407/2013 des minimis ; »
- « Le cumul de l’OCM avec une autre aide de la Région n’est pas autorisé. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12783, validée le 03/09/2026
Objet
- Renforcer l’attractivité du territoire et de ses entreprises tout en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique
- Conforter les centralités
- Améliorer l’offre de services aux habitants.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.
Bénéficiaires
Entreprise :
- installée sur le territoire du PETR du Pays du Perche ornais (siège social et lieu de réalisation des investissements)
- présentant une antériorité d’exercice d’au moins 3 ans (3 bilans comptables à produire lors de la demande de subvention)
- inscrite au RM ou au RCS
- ayant pour client principalement des consommateurs finaux (particuliers)
- ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 €
- ayant une surface de vente inférieure à 400 m²
- individuelle, SARL, GIE, SCIC, etc.
- en situation économique et financière saine et en situation régulière vis-à-vis des obligations sociales et fiscales et du règlement CE 1407/2013 des minimis
- s’engagant dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides)
- n'ayant pas avoir bénéficié d’une subvention OCM déjà deux fois sur l’opération en cours 2023-2027.
Secteurs éligibles :
- Commerce sédentaire en centre-bourg
- Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanturevcommerciale en centre-bourg.
Secteurs non éligibles :
- Commerces non sédentaires ou éphémères
- Professions libérales (y compris les agences prestataires de service auto-écoles et les agences immobilières, agences de voyage)
- Professions de santé : médical et paramédical (y compris les pharmacies et les taxis ambulanciers)
- Activités de service à la personne (portage de repas, ménage, etc.)
- Activités financières (banques et assurances)
- Activités touristiques (campings, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, etc.)
- Commerces de gros
- Succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores)
- Laveries automatiques.
Ce qui est financé
- Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité qui inclut les équipements professionnels dans un but de soutien ou de développement des activités, de maîtrise de l’énergie et d’élargissement de l’usage numérique
- Rénovation des vitrines et des enseignes
- Équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises et l’accessibilité à tous les publics
- Aménagement de véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).
Ne sont pas éligibles :
- Acquisition foncières et immobilières, construction et extension de locaux
- Travaux relatifs au logement de l’exploitant
- Investissements de simple renouvellement de biens ou d’équipements
- Petit matériel, consommables
- Investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production)
- Investissements d’entretien normal des locaux d’activités qui incombent au propriétaire bailleur ou à l’entreprise
- Investissements financés sous forme de location financière ou de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou SCI
- Matériel roulant banalisé
- Achat de fonds de commerce et pas de porte
- Dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur
- Parkings
- Distributeurs automatiques
- Auto construction (main d’œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l’extérieur).
Montant
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
Le cumul de l’OCM avec une autre aide de la Région n’est pas autorisé.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de l'OCM sur le site du Pays Perche Ornais (consulté le 03/09/2026)
Questions
Q1Quel est le montant de Opération Collective de Modernisation (OCM) ?
La fiche indique 30 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Opération Collective de Modernisation (OCM) ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Opération Collective de Modernisation (OCM) ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; âge : plus de 3 ans ; tous secteurs ; territoire : pays Perche Ornais. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Opération Collective de Modernisation (OCM) ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Peut-on cumuler Opération Collective de Modernisation (OCM) avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Le cumul de l’OCM avec une autre aide de la Région n’est pas autorisé. »
Q6Qui finance Opération Collective de Modernisation (OCM) ?
Le financeur indiqué est non précisé. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12783, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.