Garantie Finances
Fiche n° 11360 · Aide nationale · Economie
Garantie Court Terme
Financeur : Bpifrance
En une phraseBpifrance garantit 50 % (60 % pour une création) des crédits court terme et cautions bancaires de votre TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique ou PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, pour 6 à 24 mois.
Combien
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique de 50 % du crédit (60 % pour une création), sur 6 à 24 mois.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Garantie liée à un crédit bancaire, sans dossier décrit par la fiche.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE et PME de tous secteurs et de toute forme juridique.
- Entreprises qui remplissent les critères de la garantie Bpifrance.
Pas pour
- Intermédiation financière (sauf holdings).
- Promotion et location immobilière.
- Entreprises en difficulté.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Discutez de votre besoin de trésorerie ou d’engagement par signature avec votre banque.
- Consultez la présentation de la Garantie Court Terme sur le site de Bpifrance : la fiche ne détaille pas la démarche.
Consulter la présentation de la Garantie Court Terme sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 03/11/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- La garantie protège la banque : le crédit reste à rembourser.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11360, validée le 03/11/2025
Objet
Financer des programmes à court terme (Engagements Par Signature et trésorerie).
Bénéficiaires
TPE et PME :
- quelle que soit leur forme juridique
- répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance
- appartenant à tous secteurs d'activité.
Sont exclues les activités suivantes :
- Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière).
Les entreprises en difficulté sont exclues.
Ce qui est financé
Financement de concours court terme ou des Engagements par Signature sur des marchés français.
Montant
Garantie :
- comprise entre 6 et 24 mois
- avec une Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique de 50 % (60 % pour une création ex-nihilo).
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de la Garantie Court Terme sur le site de Bpifrance (consulté le 03/11/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Garantie Court Terme ?
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie de 50 % du crédit (60 % pour une création), sur 6 à 24 mois.
Q2Faut-il rembourser Garantie Court Terme ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Garantie Court Terme ?
D’après la fiche : TPE et PME de tous secteurs et de toute forme juridique ; Entreprises qui remplissent les critères de la garantie Bpifrance. Pas pour : Intermédiation financière (sauf holdings) ; Promotion et location immobilière ; Entreprises en difficulté. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie Court Terme ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Garantie Court Terme ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11360, validée le 03/11/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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