Aide
Fiche n° 12724 · Aide territoriale · Economie
Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens
En une phraseSoutenir les secteurs dépendant de l'octroi de mer pour l'importation de biens.
Combien
Voir les modalités
Le montant dépend du projet : détail dans le texte officiel, rubrique « Montant ».
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe Zone indiquée par la source : territoire déduit du texte de la fiche (territoire approché, à vérifier)
Comment l’obtenir
Déposer sa demande pour le secteur productif sur le site de la région Guadeloupe.
Faire sa demande pour le secteur non productif sur le site de la région Guadeloupe.
Faire sa demande pour le secteur de la santé sur le site de la région Guadeloupe.
Consulter la présentation du dispositif Dispositif d’exonération d’octroi de mer à l’importation de biens sur le site de la région Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 29/06/2026.
- Déposer sa demande pour le secteur productif sur le site de la région Guadeloupelien relevé le 29/06/2026
- Faire sa demande pour le secteur non productif sur le site de la région Guadeloupelien relevé le 29/06/2026
- Faire sa demande pour le secteur de la santé sur le site de la région Guadeloupelien relevé le 29/06/2026
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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12724, validée le 29/06/2026
Objet
Soutenir les secteurs dépendant de l'octroi de mer pour l'importation de biens.
Bénéficiaires
Entreprises des secteurs suivants :
- secteur productif : activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives
- secteur non productif (hormis le secteur de la sante) :
- activités relevant de l’industrie hôtelière et touristique
- activités de transport aérien ou maritime de passagers
- organismes accomplissant des missions régaliennes de l’Etat : l’armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile (SDIS, le service de déminage, le groupement des moyens aériens), la direction de la mer et l’observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (Institut Physique du Globe de Paris).
- secteur de la santé :
- établissements et centres de santé
- centres de collecte et banques d’organes
- EHPAD.
Ce qui est financé
Valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens à importer.
Montant
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique ou d’une réduction d’octroi de mer (à l’exclusion de l’octroi de mer régional), sur les importations de biens, attribuable pour une durée d’un an pour les biens d’équipement et pour une durée permanente pour les matières premières et intrants destinés au secteur productif.
Démarche
Déposer sa demande pour le secteur productif sur le site de la région Guadeloupe.
Faire sa demande pour le secteur non productif sur le site de la région Guadeloupe.
Faire sa demande pour le secteur de la santé sur le site de la région Guadeloupe.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Dispositif d’exonération d’octroi de mer à l’importation de biens sur le site de la région Guadeloupe (consulté le 29/06/2026)
- Déposer sa demande pour le secteur productif sur le site de la région Guadeloupe (consulté le 29/06/2026)
- Faire sa demande pour le secteur non productif sur le site de la région Guadeloupe (consulté le 29/06/2026)
- Faire sa demande pour le secteur de la santé sur le site de la région Guadeloupe (consulté le 29/06/2026)
Questions
Q1Quel est le montant de Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Exonération ou d’une réduction d’octroi de mer (à l’exclusion de l’octroi de mer régional), sur les importations de biens, attribuable pour une durée d’un an… »
Q2Faut-il rembourser Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; tous secteurs ; territoire : région Guadeloupe. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens ?
Le financeur indiqué est non précisé. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12724, validée le 29/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.