Participation en capital CréationFinances
Fiche n° 3967 · Aide territoriale · Economie
Bretagne Capital Solidaire (BCS) - Participation au capital de petites entreprises
Financeurs : Caisse des Dépôts et Consignations, Région Bretagne et Financeurs privés
En une phraseBretagne Capital Solidaire peut entrer au capital de petites entreprises bretonnes (20 000 à 50 000 €) pour renforcer leurs Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique, avec rachat des parts dans les 5 ans.
Combien
de 20 000 à 50 000 €
Participation de 20 000 à 50 000 € au plus : apport au capital (actionnaire minoritaire) ou avance en compte courant d’associé bloqué au taux de 5%.
À rembourser ?
Oui
À rembourser selon le contrat.
Effort du dossier
Lourd
Entrée au capital avec pacte d’actionnaires et sortie à organiser.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique bretonnes de tous secteurs, en création, reprise ou développement.
- Petits projets créateurs d’emplois.
- SCOP et SCIC : titres participatifs ou prêts participatifs.
- Territoire : région Bretagne Bretagne
Pas pour
- Commerces de détail.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Bretagne.
Comment l’obtenir
- Préparez votre projet de création, reprise ou développement et votre besoin en fonds propres.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez Bretagne Capital Solidaire (lien sur la fiche).
Visiter le site Bretagne Capital Solidaire, lien relevé par la fiche le 08/08/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Au plus tard après 5 ans, vous rachetez ou faites racheter les parts et remboursez l’avance en compte courant par versements trimestriels.
- Si la valeur de l’entreprise a augmenté, Bretagne Capital Solidaire touche la plus-value sur ses parts.
- SCOP et SCIC : titres participatifs sur 7 ans (taux de base de 7 %) ou prêts participatifs sur 5 ans à 5 %.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 3967, validée le 05/05/2026
Objet
- Apporter un soutien en capital aux petits projets à fort taux de création d'emplois
- Proposer un système de financement de trésorerie adapté à la taille, aux besoins et à la rentabilité des petites entreprises
- Renforcer la crédibilité commerciale et financière de l'entrepreneur.
Bénéficiaires
TPE et PME bretonnes Tous les secteurs d'activités sont éligibles, à l'exclusion des commerces de détail
Ce qui est financé
- Création, reprise ou développement de petites entreprises.
- Renforcement des fonds propres
Montant
Participation en capital : Un fonds entre au capital de votre entreprise : il apporte de l’argent et devient associé. Rien n’est à rembourser, mais il détient une part de l’entreprise. Lexique comprise entre 20 000 et 50 000 € maximum, sous 2 formes :
- Apport en capital social : Bretagne Capital Solidaire devient actionnaire minoritaire ou sociétaire de l’entreprise aidée
- Avance en « compte courant d’associé » bloqué qui vient conforter les « Quasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique » de l’entreprise. Le taux appliqué au compte courant d’associé est de 5% et peut être indexé sur l’évolution du taux légal des comptes courants d’associé. Les intérêts sont déductibles de l’impôt si le capital a été intégralement libéré et s’il ne dépasse pas la moyenne annuelle des taux Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables et d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour les entreprises de l’Économie Sociale de type SCOP, SCIC :
- Souscription de titres participatifs, sur une durée de 7 ans, au taux de base de 7 % dont 40 % sont actualisés à la variation de la CAF ; Prêts participatifs, sur 5 ans, au taux nominal de 5 %.
Conditions
L’accompagnement ne doit pas dépasser 5 ans. A l’échéance de la convention d’associé ou du pacte d’actionnaires, l’entreprise aidée devra :
- racheter ou faire racheter les parts détenues par Bretagne Capital Solidaire (B.C.S)
- avoir remboursé l’avance en compte courant en effectuant des versements trimestriels. Si l’entreprise réalise de bons résultats et que son capital s’est valorisé au cours de ces 5 ans, Bretagne Capital Solidaire (B.C.S) perçoit la plus-value réalisée à concurrence du nombre de parts ou actions détenues.
Liens de la fiche
- Visiter le site Bretagne Capital Solidaire (consulté le 08/08/2019)
Questions
Q1Quel est le montant de Bretagne Capital Solidaire (BCS) ?
Participation de 20 000 à 50 000 € au plus : apport au capital (actionnaire minoritaire) ou avance en compte courant d’associé bloqué au taux de 5%.
Q2Faut-il rembourser Bretagne Capital Solidaire (BCS) ?
Oui. À rembourser selon le contrat.
Q3Qui peut demander Bretagne Capital Solidaire (BCS) ?
D’après la fiche : TPE et PME bretonnes de tous secteurs, en création, reprise ou développement ; Petits projets créateurs d’emplois ; SCOP et SCIC : titres participatifs ou prêts participatifs. Pas pour : Commerces de détail. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Bretagne Capital Solidaire (BCS) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Bretagne Capital Solidaire (BCS) ?
Les financeurs indiqués sont Caisse des Dépôts et Consignations, Région Bretagne et Financeurs privés. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 3967, validée le 05/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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