Subvention CréationReprise
Fiche n° 9766 · Aide territoriale · Economie
Bourse à la création et à la reprise d'entreprise
Financeur : CC du Pays de Montereau
En une phraseAccompagner les porteurs de projets souhaitant conforter leur projet de création ou de reprise sur le territoire intercommunal par des expertises (réalisation d’une étude de marché, de faisabilité économique, etc.).
Combien
75 % des dépenses, jusqu'à 2 500 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 75 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 2 500 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays de Montereau
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 21 communes Montereau-Fault-Yonne, Varennes-sur-Seine, La Grande-Paroisse, Saint-Germain-Laval, Cannes-Écluse, Marolles-sur-Seine, Voulx, Salins, Esmans, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Thoury-Férottes et 9 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays de Montereau, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9766, validée le 08/09/2026
Objet
Accompagner les porteurs de projets souhaitant conforter leur projet de création ou de reprise sur le territoire intercommunal par des expertises (réalisation d’une étude de marché, de faisabilité économique, etc.).
Faciliter l’accès aux organismes financiers associés à la bourse (Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne, Réseau Entreprendre Sud Ile de France et le réseau bancaire français).
Bénéficiaires
Personne physique majeure ou morale
Entreprise de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires de moins d'1M€
ayant un projet de création ou de reprise sur la Communauté de Communes du Pays de Montereau.
Secteurs prioritaires :
- entreprises industrielles et de soustraitances industrielles
- artisanat de production (activités de fabrication de produits intermédiaires ou produits finaux dont la vente directe aux particuliers est nulle ou marginale)
- services aux entreprises.
Ne sont pas éligibles : activités saisonnières.
Ce qui est financé
Création ou reprise d'une entreprise.
Projets prioritaires :
- Création d'emplois : création à terme d'un nombre significatif d'emplois ou maintien des emplois existants dans le cadre d'une reprise
- Projets commerciaux, artisanaux ou industriels porteurs d'innovation ou de différenciation par rapport au marché.
Dépenses éligibles : études de marché, de faisabilité économique, les études financières et juridiques permettant de qualifier un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
- frais d’immatriculation de l’entreprise
- frais d'enregistrement fiscaux
- honoraires de notaire.
Montant
Subvention représentant 75 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €.
Le porteur de projet ne doit pas bénéficier d’autres aides du même ordre pour les prestations faisant l'objet de la demande de Bourse.
Le porteur de projet ne peut bénéficier qu’une seule fois du dispositif.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le porteur de projets devra :
- ne pas immatriculer son entreprise préalablement à la décision de l'attribution de l'aide
- justifier de la création de l’entreprise dans l’année de paiement de la Bourse. A défaut, celui-ci devra rembourser les sommes perçues.
Questions
Q1Quel est le montant de Bourse à la création et à la reprise d'entreprise ?
La fiche indique 75 % des dépenses, jusqu'à 2 500 €. Texte de la base : « Subvention représentant 75 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €. »
Q2Faut-il rembourser Bourse à la création et à la reprise d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Bourse à la création et à la reprise d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; âge : moins de 3 ans ; tous secteurs ; territoire : 21 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Bourse à la création et à la reprise d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Bourse à la création et à la reprise d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC du Pays de Montereau. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9766, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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