Aide
Fiche n° 12838 · Aide territoriale · Economie
Aide au commerce de proximité (fiche n° 12838)
En une phraseSoutenir les projets portés par des entreprises visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale.
Combien
selon le projet
Aide dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 21 communes dans 2 départements Mont Lozère et Goulet, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Villefort, Brenoux, Lanuéjols, Ponteils-et-Brésis, Prévenchères, Allenc, Altier, Pied-de-Borne, Saint-André-Capcèze, Cubières et 9 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12838, validée le 28/09/2026
Objet
Soutenir les projets portés par des entreprises visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale.
Bénéficiaires
Personnes physiques (entreprise en cours de création) et entreprises indépendantes (PME quelle que soit la forme juridique) :
- situées dans les communes de moins de 3000 habitants
- ayant une activité commerciale ou artisanale qui n’existent pas ou plus à l’échelle de la commune
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT.
Les activités de débit de boissons sont éligibles lorsqu’elles viennent en complément d’une autre activité répondant à un besoin de première nécessité (moins de 50% du Chiffre d’Affaires prévisionnel) ou si elles sont labellisées « bistrot de pays ».
Ne sont pas éligibles : professions libérales.
Ce qui est financé
Opérations concernant la construction, la réhabilitation, la modernisation visant à améliorer l’attractivité des points de vente, l’extension ou l’acquisition de locaux.
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- acquisitions immobilières
- travaux et frais annexes (architecte, Maîtrise œuvre, SPS, etc.) de construction, de réhabilitation, d’extension immobilière dans la limite d’un plafond de 1 200 €HT/m²
- travaux de modernisation des activités commerciales visant à améliorer l’attractivité des points de vente (rénovation vitrines, accessibilité Personnes à Mobilité Réduite, etc.)
- études énergétiques ainsi que les travaux d’amélioration énergétique
- frais annexes.
Montant
Aide dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.
Conditions
Le montant des investissements éligibles devra être supérieur à 10 000 € HT.
Les projets doivent avoir préalablement fait l’objet d’une étude démontrant la faisabilité duprojet et garantissant qu’il n’introduit pas de distorsion de concurrence sur la zone dechalandise.
Dans le cadre d’une construction neuve, le bâtiment devra atteindre une classe énergétique A, B ou C. Pour une réhabilitation, la classe énergétique sera A, B, C ou D.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au commerce de proximité ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Aide dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. »
Q2Faut-il rembourser Aide au commerce de proximité ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide au commerce de proximité ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; tous secteurs ; territoire : 21 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au commerce de proximité ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au commerce de proximité ?
Le financeur indiqué est non précisé. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12838, validée le 28/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.