Subvention Écologie
Fiche n° 12837 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise innovant
Financeur : Métropole du Grand Paris
En une phraseAccompagner la création et l'extension de :
Combien
50 % des dépenses, jusqu'à 200 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 200 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Métropole du Grand Paris
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Autres services et professions libérales, Industrie
- Territoire : 4 départements ; 7 communes dans 2 départements Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Argenteuil, Savigny-sur-Orge, Athis-Mons, Viry-Châtillon, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Métropole du Grand Paris, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12837, validée le 24/09/2026
Objet
Accompagner la création et l'extension de :
- centres de réemploi de matériaux de construction
- centres de production de terres végétales recyclées
- Espaces Logistiques Urbains (ELU).
Ce dispositif est succeptible d'évoluer en octobre 2026.
Bénéficiaires
Bénéficiaires finaux : association et PME au sens européen exerçant une activité de réemploi de matériaux de construction, de production de terres végétales recyclées, de prestataires de logistique urbaine décarbonée, portant un projet de création ou d'extension de centre dédié à l'une de ces activités.
Bénéficiaires intermédiaires : collectivités, établissements publics et entreprises :
- qui réalisent, en tant que maitres d'ouvrages, des dépenses d'investissements dans le cadre d'une opération immobilière pour permettre la création ou l'extension d'un projet éligible à ce dispositif
- et qui s'engagent à héberger sur le site concerné un centre éligible à ce dispositif et à répercuter vers le bénéficiaire final ou les bénéficiaires finaux l'intégralité des aides percues via notamment un rabais des loyers ou des redevances pratiquées au vu des conditions de marché.
Ce qui est financé
Investissement immobilier ou location de terrains (nus ou aménagés) afin de créer et d'etendre des :
- centres de réemploi de matériaux de construction
- centres de production de terres végétales recyclées
- Espaces Logistiques Urbains (ELU).
Investissements éligibles :
- opérations immobilières nécessitant des investissements (achat de terrains, de bâtiments, travaux de construction, de rénovation, etc.)
- location de terrains (nus ou aménagés) et/ou d'immeubles (bureaux, usines, entrepôts, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- travaux d'embellisement
- travaux d'aménagement spécifiques liés à ces activités, notamment les aménagements intérieurs
- investissements mobiliers et immatériels
- frais annexes à l'acquisition
- acquisition de bâtiments propriété de la Métropole du Grand Paris.
Montant
Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Une part minimale de 20 % de fonds privés est attendue.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise innovant ?
La fiche indique 50 % des dépenses, jusqu'à 200 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise innovant ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise innovant ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales, industrie ; territoire : 4 départements ; 7 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise innovant ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise innovant ?
Le financeur indiqué est Métropole du Grand Paris. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12837, validée le 24/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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