Aide
Fiche n° 12816 · Aide territoriale · Economie
Fonds d'Intervention Artisans Commerçants
En une phrasePermettre aux artisans et aux commerçants de réaliser leurs investissements.
Combien
60 % des dépenses, jusqu'à 15 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 60 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 15 000 €.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Âge de l’entreprise : plus de 3 ans
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 22 communes Saint-Martin-de-May, Fontaine-Étoupefour, Laize-Clinchamps, Évrecy, Fontenay-le-Marmion, Feuguerolles-Bully, Esquay-Notre-Dame, Sainte-Honorine-du-Fay, Baron-sur-Odon, Grainville-sur-Odon, Amayé-sur-Orne, Maltot et 10 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12816, validée le 17/09/2026
Objet
Permettre aux artisans et aux commerçants de réaliser leurs investissements.
Bénéficiaires
Commerces sédendaires et artisans indépendants assimilé au commerce de proximité :
- ayant une devanture commerciale
- ayant les particuliers comme clientèle principale
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 M €
- ayant une surface de vente inférieure à 400 m2
- ayant plus de 3 ans d'existence.
Ce qui est financé
- Modernisation des locaux d'activité et le renouvellement d'équipements professionnels
- Sécurisation et accessibilité à tous les publics
- Rénovation des vitrines et enseignes.
Montant
Subvention représentant 60 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Fonds d'Intervention Artisans Commerçants ?
La fiche indique 60 % des dépenses, jusqu'à 15 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 60 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Fonds d'Intervention Artisans Commerçants ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Fonds d'Intervention Artisans Commerçants ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; âge : plus de 3 ans ; tous secteurs ; territoire : 22 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds d'Intervention Artisans Commerçants ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Fonds d'Intervention Artisans Commerçants ?
Le financeur indiqué est non précisé. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12816, validée le 17/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.