Aide
Fiche n° 12645 · Aide territoriale · Economie
Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France
En une phraseExonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux.
Combien
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale de la taxe annuelle sur les bureaux.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : région Île-de-France Île-de-France Zone indiquée par la source : territoire déduit du texte de la fiche (territoire approché, à vérifier)
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de la Taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 13/05/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12645, validée le 13/05/2026
Objet
Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux.
Cette taxe sera supprimée à compter des impositions de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l’année 2027.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU (Zone franche urbaine) : Quartier urbain en difficulté où l’État a accordé des exonérations fiscales aux entreprises qui s’y installent. Les dates d’application changent selon les lois de finances : vérifiez auprès des impôts. Lexique).
Ce qui est financé
Sont concernés par l'exonération :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
- Aires de stationnement de moins de 500 m²
- Parkings commerciaux de moins de 500 m²
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
- Locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Montant
Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de la Taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France sur le site Entreprendre Service Public (consulté le 13/05/2026)
- Consulter l'IF du 6 mai 2026- Suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H) (consulté le 13/05/2026)
Questions
Q1Quel est le montant de Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région… ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux. »
Q2Faut-il rembourser Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région… ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région… ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; tous secteurs ; territoire : région Île-de-France. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région… ?
Le financeur indiqué est non précisé. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12645, validée le 13/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.