Aide
Fiche n° 12796 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des TPE (CC du Haut-Pays du Montreuillois)
Financeur : CC du Haut-Pays du Montreuillois
En une phraseSoutenir les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Haut-Pays du Montreuillois.
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique avec un maximum de subvention à 5 000 €.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
CC du Haut-Pays…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 49 communes Fruges, Bourthes, Campagne-lès-Boulonnais, Verchocq, Preures, Zoteux, Fressin, Parenty, Coupelle-Vieille, Beussent, Hucqueliers, Créquy et 37 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Haut-Pays du Montreuillois, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12796, validée le 14/09/2026
Objet
Soutenir les TPE de la Communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois.
Bénéficiaires
TPE :
- ayant son siège social sur la CC du Haut-Pays du Montreuillois
- dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique et dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur ou égal à 1 M €
- disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- inscrite au RNE (immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers)
- à jour de ses obligations fiscales et sociales
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales réglementées ou non réglementées ou assimilées (professionnels de santé, assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers, activité de santé humaine non classées ailleurs, etc.)
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Production agricole primaire.
Ce qui est financé
- Coût des investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans (achat obligatoire auprès d’un professionnel) ou acheté en Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
- Aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
- Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, rack, etc.)
- Investissements incorporels liés au projet de développement (conseils, communication). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles avec un maximum de subvention à 5 000 €.
Conditions
Le chef d’entreprise devra :
- exercer son activité à titre principal
- obligatoirement être accompagné dans le cadre de l’élaboration du projet.
Le montant minimal d’investissement est de 5 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE ?
La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles avec un maximum de subvention à 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; tous secteurs ; territoire : 49 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des TPE ?
Le financeur indiqué est CC du Haut-Pays du Montreuillois. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12796, validée le 14/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.