Aide
Fiche n° 12655 · Aide territoriale · Economie
Aide à la transmission-reprise
En une phraseLutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs en facilitant sa transmission-reprise.
Combien
jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique d'investissement ou Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique dont le montant dépendra du projet et plafonnée à 5 000 €.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 46 communes Argelès-Gazost, Pierrefitte-Nestalas, Luz-Saint-Sauveur, Cauterets, Arrens-Marsous, Arras-en-Lavedan, Lau-Balagnas, Ayzac-Ost, Beaucens, Esquièze-Sère, Arcizans-Avant, Agos-Vidalos et 34 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Vallées des Gaves, lien relevé par la fiche le 22/05/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12655, validée le 22/05/2026
Objet
Lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs en facilitant sa transmission-reprise.
Bénéficiaires
Repreneurs d'une entreprise artisanale ou commerciale.
Ce qui est financé
Dépenses liées aux projets de reprise :
- Rachat du fonds de commerce ou artisanal (éléments corporels et incorporels), seuil minimal de Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique fixé à 70 000 €
- Rachat des droits sociaux. Le repreneur devra justifier du rachat de plus de 50 % des droits sociaux et être gérant ou co-gérant ou titulaire d’un mandat social. Le cédant ne doit plus avoir de mandat social. Le seuil minimum en rachat des droits sociaux est fixé à 100 000 €.
Montant
Subvention d'investissement ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet et plafonnée à 5 000 €.
Une aide complémentaire de 5 000 € pourra être attribuée en cas de création d’au moins un emploi à maintenir pendant au moins 3 ans.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la transmission-reprise ?
La fiche indique jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention d'investissement ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet et plafonnée à 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la transmission-reprise ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide à la transmission-reprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; âge : moins de 3 ans ; tous secteurs ; territoire : 46 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la transmission-reprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la transmission-reprise ?
Le financeur indiqué est non précisé. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12655, validée le 22/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.