Aide
Fiche n° 12467 · Aide territoriale · Economie
Aide à la digitalisation des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services
En une phraseAider, par une Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique, les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat à se développer au travers de la digitalisation.
Combien
15 % des dépenses, jusqu'à 1 500 €
Subvention représentant 15 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 1 500 €.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 60 communes Gannat, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Ébreuil, Broût-Vernet, Chantelle, Bellenaves, Biozat, Escurolles, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Bayet, Saulcet, Étroussat et 48 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12467, validée le 21/10/2025
Objet
Aider, par une subvention, les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat à se développer au travers de la digitalisation.
Bénéficiaires
Petites entreprises au sens de l’Union Européenne de 0 à 10 salariés inclus, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros :
- situées prioritairement sur le territoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne. A défaut, elle devra justifier à minima d’un établissement sur le territoire, avec une réelle stratégie de développement sur celui-ci
- en phase de création, de reprise ou de développement
- indépendantes ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art
- inscrites au RNE
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- ayant l’adresse de localisation de l’établissement aidé située sur le territoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain-Sioule Limagne.
Secteurs éligibles :
- artisanat de production et du BTP avec ou sans point de vente
- points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs qui ne prennent pas la forme d’une entreprise commerciale (inscrite au RCS) distincte de l’activité agricole
- activités d’hébergements touristiques, à condition qu’elles relèvent d’une immatriculation d’entreprise et quelles constituent une activité principale.
Sont également éligibles les collectifs de commerçants situés sur le territoire de la Communauté de Communes.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.)
- activités d’hébergement portées à titre privé, hors statut entrepreneurial ou en activité complémentaire
- maisons de santé
- entreprises relevant du secteur de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand
- succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés
- SCI ou autre société à vocation immobilière.
Ce qui est financé
Dépenses d'investissement :
- création ou refonte d’un site internet (site vitrine et e-commerce)
- investissements liés à l’identité graphique de l’entreprise (logo, charte graphique)
reportages photos et vidéos pour promouvoir les produits ou services de l’entreprise.
Dépenses de fonctionnement :
- abonnement à des solutions de site internet en ligne, lorsqu’il s’agit d’une création de site en vue d’un développement de l’activité (dans la limite d’une année)
- frais de référencement, achat de mots-clés
- campagne de publicité en ligne, publicité sur les réseaux sociaux
- abonnement à des solutions de fidélisation (dans la limite d’une année)
- abonnement à des solutions de Community Management (dans la limite d’une année)
- frais d’hébergement
- frais pour l’achat de nom de domaine.
Ne sont pas éligibles :
- frais liés à l’embauche de personnel
- location de matériel
- location de lieux, d’établissements pour des shooting et prise de vue
- frais liés à la communication print (flyer, carte de visite, affiche)
- équipement de matériel informatique.
Montant
Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les dépenses devront être comprises entre 500 et 10 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la digitalisation des petites entreprises du commerce… ?
La fiche indique 15 % des dépenses, jusqu'à 1 500 €. Texte de la base : « Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la digitalisation des petites entreprises du commerce… ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide à la digitalisation des petites entreprises du commerce… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; tous secteurs ; territoire : 60 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la digitalisation des petites entreprises du commerce… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la digitalisation des petites entreprises du commerce… ?
Le financeur indiqué est non précisé. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12467, validée le 21/10/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.