Aide
Fiche n° 12396 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (fiche n° 12396)
En une phraseMaintenir, créer ou développer les activités économiques.
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 104 communes Saint-Gaudens, Montréjeau, Villeneuve-de-Rivière, Boulogne-sur-Gesse, L'Isle-en-Dodon, Labarthe-Rivière, Aurignac, Landorthe, Pointis-Inard, Labarthe-Inard, Valentine, Miramont-de-Comminges et 92 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12396, validée le 24/09/2025
Objet
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME :
- ayant leur activité domicilée sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ou ayant un projet en cours sur le territoire
- à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- activités principales de services financiers, banques et assurances
- activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d'état.
Ce qui est financé
- Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain et si elles n'ont pas fait l'objet de l'octroi d'une aide indirecte (rabais sur prix de vente)
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment et de ses abords (y compris VRD et espaces verts).
Ne sont pas éligibles : travaux de mises aux normes.
Montant
Subvention représentant :
20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les petites entreprises de moins de 50 salariés (30 % pour les communes en zone AFR) :
10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises entre 50 et 250 salariés (20 % pour les communes en zone AFR).
L'aide ne devra pas excéder 30 % maximum du taux d'aides publiques.
Conditions
Les travaux ne devront pas avoir été commencés avant l'attribution de l'aide.
Le montant maximum de l'investissement éligible devra être de 10 000 €.
Le bénéficiaire devra :
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.
Pour l'acquisition d'un bâtiment neuf ou vacant, celui ne doit pas avoir fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collision entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.
Pour les acquisitions de terrains, le bénéficiaire devra débuter la construction du local au plus tard dans l'année qui suit l'achat du terrain.
Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans le bâtiment au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant : 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises de moins de 50 salariés (30 % pour les communes en zone AFR) : 10 %… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; tous secteurs ; territoire : 104 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est non précisé. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12396, validée le 24/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.