Aide
Fiche n° 12810 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier pour les entreprises de l'ESS
En une phraseFavoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emplois rattachées à l’Economie Sociale et Solidaire.
Combien
jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 10 000 €.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 10 communes Pontarlier, Doubs, Granges-Narboz, La Cluse-et-Mijoux, Houtaud, Chaffois, Dommartin, Vuillecin, Sainte-Colombe, Verrières-de-Joux
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12810, validée le 16/09/2026
Objet
Favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emplois rattachées à l’Economie Sociale et Solidaire.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, PME ou association exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service relevant de l’Economie Sociale et Solidaire :
- disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit son secteur d’activité
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- développant son projet sur le territoire de la Communauté de Communes.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées
- sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Ce qui est financé
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.
Les dépenses d’aménagement seules ne seront pas prises en compte.
Montant
Subvention plafonnée à 10 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le plancher minimum d’investissement est fixé à 150 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier pour les entreprises de l'ESS ?
La fiche indique jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention plafonnée à 10 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier pour les entreprises de l'ESS ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier pour les entreprises de l'ESS ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; tous secteurs ; territoire : 10 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier pour les entreprises de l'ESS ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier pour les entreprises de l'ESS ?
Le financeur indiqué est non précisé. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12810, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.