Aide
Fiche n° 12690 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (fiche n° 12690)
En une phraseSoutenir les investissements immobiliers, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, confortent le tissu économique territorial et ainsi participent à l’attractivité locale.
Combien
jusqu'à 50 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son secteur, dans la limite des Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique de l'entreprise et plafonnée à 50 000 € (150 000 € pour les…
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 20 communes Tarascon-sur-Ariège, Mercus-Garrabet, Arignac, Saurat, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Surba, Ussat, Quié, Ornolac-Ussat-les-Bains, Arnave, Bompas, Capoulet-et-Junac et 8 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter le règlement de l'aide à l'immobilier sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon, lien relevé par la fiche le 11/06/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12690, validée le 11/06/2026
Objet
Soutenir les investissements immobiliers, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, confortent le tissu économique territorial et ainsi participent à l’attractivité locale.
Bénéficiaires
- Entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales qui ne sont pas en difficulté économique au sens de la règlementation
- Associations au titre de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, si elles justifient d’un agrément d’entreprise d’insertion (EI), entreprise adaptée (EA) ou dès lors que le projet concerne majoritairement des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales
- Sociétés immobilières (SCI, ect.) détenues majoritairement par l’entreprise exploitante ou par son principal associé avec obligation d’attester de la répercussion de l’intégralité de l’aide à l’entreprise exploitante sous forme de reversement ou de baisse de loyer, attestée par l’expert-comptable.
Secteurs éligibles :
- Activité industrielle ou artisanale de production ou de service à l’industrie
- Activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles
- Activité économique de proximité (artisanat, commerces, services)
- Activité liée à l’hébergement touristique.
Ne sont pas éligibles :
- activités principales de services financiers
- professions libérales
- banques, assurances
- sociétés de commerce (hors commerces de proximité), de négoce
- exploitations agricoles
- première transformation agricole
- sociétés de pêche, d’aquaculture et de transports.
Ce qui est financé
- Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet, les terrains vendus par la Communauté de Communes ne sont pas éligibles)
- Construction ou extension de biens immeubles
- Acquisition, rénovation ou modernisation de biens immeubles si création ou extension d’activité économique
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.)
- Dépenses et engagements juridiques (facture acquittée, acte d’achat, etc.) postérieurs au récépissé de dépôt de la lettre de demande de subvention.
Ne sont pas éligibles :
- Travaux de voirie et réseaux divers
- Achat de terrain seul sans projet de construction économique
- Acquisition de bâtiment dans le cadre d’une transmission-reprise sans extension d’activité économique
- Opérations immobilières non destinées à l’activité économique de l’entreprise
- Auto-construction
- Opérations immobilières aboutissant à une classe énergétique de bâtiment classée F ou G
- Opérations immobilières aboutissant au maintien comme chauffage principal d’une chaudière à fioul ou à charbon
- Frais d’acte.
Montant
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son secteur, dans la limite des fonds propres de l'entreprise et plafonnée à 50 000 € (150 000 € pour les activités touristiques).
La région Occitanie et le département de l'Ariège peuvent intervenir en Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique pour ce dispositif.
Conditions
Le montant minimum des opérations éligibles est de 40 000 € HT (15 000 € HT pour les projets touristiques).
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique jusqu'à 50 000 €. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son secteur, dans la limite des fonds propres de l'entreprise et plafonnée à 50 000 €… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; tous secteurs ; territoire : 20 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est non précisé. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12690, validée le 11/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.