Aide
Fiche n° 12456 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (fiche n° 12456)
En une phraseFavoriser la création et le développement d’entreprises donc l’emploi sur le territoire de La Domitienne, à travers le soutien aux investissements immobiliers.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra de la taille et de la localisation de l'entreprise.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 8 communes Cazouls-lès-Béziers, Maraussan, Nissan-lez-Enserune, Montady, Lespignan, Colombiers, Vendres, Maureilhan
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier d'entreprises sur le site de la communauté de Communes La Domitienne, lien relevé par la fiche le 16/10/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12456, validée le 16/10/2025
Objet
Favoriser la création et le développement d’entreprises donc l’emploi sur le territoire de La Domitienne, à travers le soutien aux investissements immobiliers.
Bénéficiaires
- Entreprises de toutes tailles
- Associations dans le cas où elles ont un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services
- SCI sous conditions.
Pour le secteur agroalimentaire et viticole, seules sont éligibles les activités de transformation et/ou stockage et/ou conditionnement et/ou commercialisation de produits visés à l'annexe I du traité de l'UE, y compris les entreprises de transformation de produits de l’annexe I en produits hors annexe I du traité de l'UE.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises et associations en difficulté
- auto-entrepreneurs
- micro-entreprises.
Secteurs non éligibles :
- Services financiers
- Professions libérales
- Banques
- Assurances
- Commerces de détail (notamment tous les codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique commençant par 47)
- Négoce (hors « business to business » et négoce de produits agricoles)
- activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état
- exploitations agricoles de productions primaires, quelle que soitleur forme juridique.
Ce qui est financé
Opérations éligibles :
- soit l’acquisition d'un terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) concomitante à la construction d’un bâtiment neuf, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet d’aides de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique lors de son acquisition au cours des cinq dernières années
- soit l’acquisition, l’extension, la rénovation, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet d’aides de la Communauté de communes lors de sa construction ou de son aménagement au cours des cinq dernières années, sauf pour les travaux de rénovation. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles duprojet concerné)
- Travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
- Honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage,maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.), dans un plafond de 1 300 € HT/jour pour les frais de consultant
- frais de raccordement de voirie et réseau divers.
Ne sont pas éligibles :
- opérations de mises aux normes
- projets financés par Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
- acquisition de terrain cédé par La Domitienne
- acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils rentrant dans le processus de fabrication
- frais notariés.
Montant
Subvention dont le montant dépendra de la taille et de la localisation de l'entreprise.
Conditions
Le montant minimal de dépenses éligibles de l’opération doit être supérieur ou égal à 300 000 € HT.
Les bénéficiaires devront :
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de communes La Domitienne.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra de la taille et de la localisation de l'entreprise. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; tous secteurs ; territoire : 8 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est non précisé. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12456, validée le 16/10/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.