Aide
Fiche n° 12807 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (fiche n° 12807)
En une phraseSoutenir l'investissement immobilier.
Combien
13 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Tous secteurs
- Territoire : 48 communes Jussey, Corre, Combeaufontaine, Gevigney-et-Mercey, La Roche-Morey, Vitrey-sur-Mance, Blondefontaine, Arbecey, Aboncourt-Gesincourt, Ormoy, Cendrecourt, Gourgeon et 36 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12807, validée le 16/09/2026
Objet
Soutenir l'investissement immobilier.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- petite entreprise au sens européen, c’est-à-dire dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros :
- agricole souhaitant développer un petit projet agricole avec vocation decommercialisation et/ou transformation
- dont le siège et l’activité est située sur le territoire intercommunal ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal
- exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique, de service aux entreprises ou commerciale, transformation et/ou commercialisation de produits agricoles à petite échelle.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entrepreneurs
- professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière
- activités de services financiers, activités d’achat-revente de véhicules, activités franchisées sans autonomie de gestion, activités de vente par correspondance
- commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300m²
Ce qui est financé
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- dépenses de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’adaptation de locaux.
Ne sont pas éligibles :
- travaux de mise aux normes accessibilité
- travaux sur des parkings n’étant pas utilisés pour un accueil de clientèle.
Cas particuliers :
Les travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même peuvent être éligibles. Dans ce cas, le coût des matériaux, dûment justifié, sera pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles.
Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur soit associé majoritaire de la SCI.
Pour les projets immobiliers « mixtes » comprenant par exemple une surfaceprofessionnelle/commerciale et une surface dévouée à l’habitation, seuls les coûts relatifs aux surfaces dévolues à l’activité économique pourront être pris en compte (éventuellement déterminés au prorata).
Les travaux réalisés sur un parking peuvent être éligibles si ce dernier est utilisé pour un accueil de clientèle. Dans le cas où le parking est d’une taille supérieure à 1500 m², la subvention plafonnée aux travaux réalisés sur 1 500 m².
Les dépenses de location d’un chapiteau et annexes (chauffage et électricité) peuvent être éligibles si l’entreprise est dans l’attente de la construction d’un bâtiment adapté par la collectivité.
Montant
Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 13 000 €. Texte de la base : « Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; tous secteurs ; territoire : 48 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est non précisé. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12807, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.